Une proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance a été adoptée le 5 octobre dernier. Désormais, il sera possible de résilier un contrat à tout moment, gratuitement et moyennant un mois de préavis, une fois la première année passée. La prise d’effet de la résiliation interviendra au bout d’un mois à partir du lendemain de la notification de résiliation, et l’assureur sera tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, sauf si l’assuré souhaite bénéficier d’un délai de préavis plus long.
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