Un projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, envisage d’alléger la réglementation en matière de véhicules appâts équipés d’un module GPS. Destinés à permettre une observation, en temps réel ou avec historique, de la localisation de l’objet sans que le verbalisant observe lui-même l’objet, ces véhicules devraient à l’avenir ne plus faire nécessairement l’objet d’une autorisation par un magistrat du Parquet.
