Rappel sur la volonté claire et non équivoque de l’assureur d’indemniser la victime

La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l’effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les faits postérieurs à la dernière lettre où l’assureur marquait son accord avec l’idée d’indemniser les dommages, ne sont pas pertinents en ce que le document mettait fin à l’interruption du délai de prescription, omet de vérifier si la personne lésée pouvait en déduire que les négociations avaient définitivement pris fin, et ne justifie pas légalement sa décision.