Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. Elle rappelle que cette sanction constitue un élément de la peine principale, de sorte que la décision de déchéance du droit de conduire relative à un délit de fuite qui est motivée par son caractère obligatoire, alors que les textes dont il est fait application pour prononcer la peine n’imposent pas au juge d’infliger la déchéance, peut être annulée.
