La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, des architectes et des autres intervenants du secteur de la construction entrera en vigueur le 1er juillet 2018 (L. 31/05/2017, Moniteur Belge, 09/07/2017).
Objet
Cette nouvelle loi s’applique aux travaux immobiliers destinés au logement, pour lesquels le permis d’urbanisme définitif sera délivré après le 1er juillet 2018. Son objet est d’obliger les entrepreneurs, architectes et autres intervenants – les bureaux d’études et les sous-traitants par exemple – à couvrir, par un contrat d’assurance, leur responsabilité décennale, visée par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
La loi s’applique aux problèmes de stabilité et de solidité du bâtiment (ou d’une partie importante de celui-ci) et aux problèmes d’étanchéité, si ces derniers mettent en danger la stabilité ou la solidité du bâtiment. Les intervenants sont libres de couvrir également leurs autres responsabilités par une assurance spécifique et le maître de l’ouvrage, s’il est prudent, aura soin de demander à son entrepreneur s’il est correctement couvert.
Il est possible d’invoquer cette responsabilité pendant dix ans à partir de l’agréation des travaux.
Dommages exclus
La loi exclut certains dommages de son champ d’application, comme ceux qui sont purement esthétiques ou qui résultent de la radioactivité ou d’une pollution non accidentelle. De plus, le maître de l’ouvrage devra être attentif au fait que les dommages apparents ou connus de lui au moment de la réception provisoire sont également exclus, de même que les dommages causés par des malfaçons ou défauts connus de lui à ce moment. Enfin, les dommages de moins de 2.500 euros ne sont pas couverts.
Obligations administratives
Les intervenants du secteur de la construction sont soumis à des obligations administratives. Ils doivent tous disposer d’une attestation d’assurance avant de commencer les travaux. Cette attestation doit être vérifiée par l’ONSS, par le notaire s’il y a vente de l’immeuble et par les organismes financiers qui accordent un prêt pour le chantier. L’architecte doit vérifier que toutes les attestations requises ont été délivrées. Les attestations doivent également être remises au maître de l’ouvrage.
Objectif
Cette nouvelle loi permet de combler une lacune souvent dénoncée car seuls les architectes avaient l’obligation de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité, ce qui était insuffisant dans la mesure où le sinistre peut résulter, non d’une faute de conception ou de contrôle, mais de l’inexécution fautive du chantier par l’entrepreneur. La loi apporte donc plus de sécurité et protège les clients des acteurs de la construction, en leur offrant un interlocuteur solvable en la personne de l’assureur.
Pour le cabinet Derenne & Associés,
René Robaye
