Ce 1er mars 2018, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur.
Ainsi donc, de par un nouveau système informatisé mis en place, toutes les infractions de roulage vont à l’avenir être poursuivies.
Tout ce qui concerne le suivi de dossier, les contestations éventuelles et le règlement se fera dorénavant via le site amendesroutieres.be, mis en ligne en ce mois de mars 2018.
A retenir principalement :
– Plus de citation automatique devant le Tribunal de Police mais dorénavant un ordre de paiement adressé par le Parquet via les services de Bpost
– Contestation éventuelle et paiement en ligne via le site amendesroutieres.be
– En cas de non-paiement de la perception immédiate (police) ou de la transaction du Parquet, l’ordre de paiement sera adressé par pli recommandé simple ou par pli judiciaire et sera réputé reçu trois jours après l’envoi. Il sera majoré de 35 % par rapport à la transaction initiale et pourra comporter une contribution au fonds d’aide aux victimes pour les infractions punissables d’une peine de minimum 26 euros.
Il faudra faire attention car les montants pourront ainsi être plus que sensiblement majorés !
– Un délai de 30 jours à la réception du document est prévu pour introduire un éventuel recours devant le Tribunal de Police par requête motivée au greffe. Le recours recevable rendra l’ordre de paiement non avenu.
– Le délai imparti de paiement est de 30 jours. En cas de dépassement ou de non-paiement, une dette fiscale sera ainsi créée, à charge du SPF Finances de veiller à son recouvrement.
La loi prévoit également une possibilité de saisie du véhicule du contrevenant qui n’aurait pas payé, ainsi qu’une suspension du droit de conduire d’une durée de 8 à 30 jours lorsque la somme n’aura pu être réglée dans les 3 ans.
Attention dès lors à ce que vous recevrez dans votre boîte aux lettres…
Toute possibilité de débat contradictoire éventuel devant un Juge est inversée puisque le Tribunal ne sera saisi que sur votre recours dans le mois… à bon entendeur !
Pour le cabinet Derenne & Associés,
David Lefèvre
