L’arrêté royal du 2 octobre 2023 a apporté diverses modifications du code de la route notamment quant à l’utilisation des sirènes lors des interventions urgentes impliquant le non respect du code de la route. La liste des exceptions permettant le non respect du code de la route n’étant pas finalisée, cette modification n’entrera en vigueur qu’ultérieurement.
Nos avocats spécialisés en droit de la circulation vous conseillent et vous défendent en matière d’infractions au Code de la route. Prenez rendez-vous via notre formulaire de contact 

Les actualités

Retrouvez toutes les actualités juridiques du cabinet

Verbalisation des infractions à l’aide de radars à intelligence artificielle : où en est la Belgique ?

Responsabilité en cas d’accident sans conducteur : le cas particulier des véhicules à l’arrêt

Plus d'actualités

Contactez-nous !
Nous restons à votre disposition afin de répondons à vos demandes dans les plus brefs délais.

Notre équipe d’avocats expérimentés est à votre écoute!