4) Alors, quelles sont les limites au droit de gestion amiable ?
Vous avez le libre choix de l’avocat
a) Lorsque la phase amiable est dépassée et lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ;
b) chaque fois que surgit un conflit d’intérêts avec votre assureur ;
c) en cas de divergence d’opinion avec votre assureur quant à l’attitude à adopter pour régler le sinistre, ceci après que l’assureur a notifié son point de vue ou son refus de suivre votre thèse.
a) Lorsque la phase amiable est dépassée
La partie adverse ne donne plus suite ou n’accepte pas les propositions de règlement formulées ou émet des propositions insuffisantes…
L’assureur doit alors abandonner sa prestation en nature lorsqu’il n’arrive plus à avoir de solution amiable pour régler ou avancer dans le règlement du litige.
Une procédure devient nécessaire pour faire valoir vos droits ou une autre méthode de règlement doit être envisagée.
Lorsque le Procureur du Roi poursuit le responsable de votre dommage devant la juridiction pénale, une procédure est engagée et vous avez le droit de vous faire défendre par l’avocat de votre choix, même si l’assureur du responsable a accepté de vous indemniser amiablement.
Dans ce cas, l’avocat reste définitivement chargé de la défense de vos intérêts.
Dès lors qu’il est consulté en vue d’une procédure, l’avocat tient son mandat uniquement de l’assuré et ne peut recevoir d’instructions de l’assureur. La réglementation veut que l’assureur de protection juridique ne peut pas se réserver les contacts avec l’avocat. Ce dernier a un mandat direct de votre part.
b) Lors d’un conflit d’intérêts
Alors même qu’une procédure ne serait pas nécessaire, l’assuré a le droit de recourir à l’intervention d’un avocat pour gérer son dossier s’il apparaît un conflit d’intérêts entre lui et son assureur.
Lorsqu’il y a conflit d’intérêts, la réglementation fait obligation à l’assureur de vous en informer et de vous préciser que vous pouvez consulter un avocat, mais cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.
Le législateur n’ayant pas défini ce qu’il entendait par » conflit d’intérêts « , il y aura donc bien souvent des discussions sur ce point.
Le conflit d’intérêts peut se rencontrer de manière plus évidente chez un assureur de protection juridique qui assure également le risque de la responsabilité civile, mais il se rencontre aussi auprès d’une compagnie spécialisée ne pratiquant que la branche » protection juridique ». Que doit-elle faire en effet lorsqu’elle assure les deux parties opposées dans le même procès, si ce n’est les inviter à choisir librement un avocat ?
c) En cas de divergence d’opinion quant à l’attitude à adopter pour régler le sinistre
Vous pouvez recourir à la consultation d’un avocat lorsqu’un désaccord s’établit avec l’assureur à propos de la position que ce dernier a adoptée pour régler le litige. Lorsque cette situation se présente, la réglementation impose à l’assureur, comme en matière de conflits d’intérêts, d’aviser l’assuré de la possibilité de consulter un avocat de son choix.
Si l’avocat confirme le point de vue de l’assureur, il n’ira donc pas plus loin et vous agirez le cas échéant à vos risques et périls. Il vous restera une chance d’obtenir malgré tout la prise charge de vos frais (ceux d’un autre avocat qui aura accepté malgré tout de poursuivre un procès) si vous parvenez à obtenir un meilleur résultat que celui prévu par l’assureur et par l’avocat qui a donné un avis négatif.
Si l’avocat ne suit pas le point de vue de l’assureur, ce dernier doit fournir sa garantie, et ce quelle que soit l’issue de la procédure. Pour invoquer la procédure d’avis (appelée encore « clause d’objectivité »), il faut un désaccord sur l’attitude à adopter vis-à-vis de l’adversaire, et non pas simplement des critiques sur la façon dont l’assureur gère le dossier.
5) Le rôle de l’avocat dans la mise en œuvre de la garantie d’assurance
Lorsque vous consultez un avocat, celui-ci doit s’inquiéter de l’existence ou non d’une garantie d’assurance de protection juridique et, au besoin, vous inviter à contacter votre courtier d’assurances en vue d’obtenir la communication de la ou des polices d’assurance susceptibles de contenir une telle garantie.
Si une déclaration de sinistre a déjà été introduite auprès d’un assureur de protection juridique, l’avocat doit examiner les raisons qui vous incitent à consulter.
Les conditions contractuelles d’un recours immédiat à l’avocat peuvent ne pas être réunies et l’avocat doit vous en avertir pour ne pas perdre le bénéfice du contrat (qui a notamment pour avantage de permettre la prise en charge par l’assureur du recours à des experts et des frais judiciaires si ultérieurement une procédure devient nécessaire).
Lorsque la gestion amiable du litige est dans les mains de votre assureur, vous pouvez bien entendu prendre conseil auprès d’un avocat mais en ce cas le règlement des honoraires de l’avocat demeure à votre charge.
Si l’examen du dossier soumis à l’avocat laisse apparaître la nécessité de devoirs qui sortent du champ d’action limité de l’assureur (par exemple, la nécessité de recourir sans attendre à une expertise, à des démarches auprès du Parquet ou d’un Juge d’Instruction, à une procédure de référé, etc.), vous devez pouvoir vous appuyer sur la clause d’objectivité qui règle la divergence éventuelle d’opinion avec l’assureur.
Ne perdez pas de vue que la demande de garantie auprès d’un assureur par un assuré est soumise à un délai de prescription de 3 ans. Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit si vous n’avez rien demandé ! Les questions de prescription sont compliquées et nécessitent l’avis d’un avocat au besoin.
Pour le cabinet Derenne & Associés,
Pascal De Pauw
