L’engorgement des tribunaux belges rend complexe le traitement des amendes routières. Cet engorgement et l’inefficacité croissante des sanctions, conduit la Wallonie à proposer un projet de décret qui propose de transformer ces amendes pénales en sanctions administratives. Ce dernier est actuellement en phase finale de préparation.
L’objectif principal est de s’assurer que chaque infraction soit sanctionnée, quel que soit le lieu de résidence du conducteur. Ce dispositif permettrait d’engager des procédures administratives, avec l’intervention d’un huissier afin de récupérer les sommes dues.
Cela permettrait notamment de faire appliquer ces sanctions pour les conducteurs étrangers qui échappent fortement au paiement de ces dernières. Selon la Commission européenne, près de 40% des amendes infligées à ces conducteurs ne sont jamais payées.
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