Le 2 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les amendes administratives communales, à l’occasion d’un litige impliquant une infraction de roulage.
En l’espèce, un conducteur ignore un panneau de signalisation C3 (accès interdit dans les deux sens) et son infraction est constatée par une caméra automatique ; il est sanctionné d’une amende administrative de 58,00 €.
Il décide de saisir le Tribunal de police en vue d’annuler l’amende, au motif qu’il est titulaire d’une autorisation spécifique.
Cette affaire arrive devant la Cour d’appel qui réforme la condamnation pour un tout autre motif : la notification de l’amende a été faite par lettre ordinaire et aurait dû l’être par lettre recommandée.
Suite à un pourvoi introduit par la Commune, la Cour de cassation a rappelé qu’une commune est en droit de prévoir une sanction administrative en cas d’infraction concernant le panneau de signalisation C3, qui est constatée par un appareil automatique tel qu’une caméra, et qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour notifier au contrevenant faits établis, l’infraction commise et le montant de l’amende. Elle rappelle enfin que cette notification peut être faite par lettre ordinaire
