L’article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances habilite le Roi à déterminer, dans une grille de référence, certains types de cancer pour lesquels le délai du droit à l’oubli peut être réduit selon l’âge, la pathologie cancéreuse et son stade. A l’expiration du délai mentionné dans la grille de référence, l’assureur ne pourra plus prendre en compte ces pathologies cancéreuses pour déterminer l’état de santé actuel de son assuré.
L’Arrêté royal du 7 juin 2023 modifie les annexes de l’Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant la grille de référence relative au droit à l’oubli en certaines assurances de personnes visée à l’article 61/3 précité.
