Mon créancier me réclame le montant impayé qu’il a majoré d’une clause pénale…
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Vous avez reçu une lettre recommandée de votre banquier, d’un vendeur ou d’un fournisseur réclamant le paiement des sommes dues majorées d’une clause pénale, qui peut être très élevée.
La clause pénale est, comme le précise l’article 1226 du Code civil, celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi suite à cette inexécution.
Par exemple, dans le cas d’un prêt bancaire, la banque vous réclamerait 15% du solde du crédit et appliquerait un taux majoré d’intérêt de retard passant de 2,8% à 9,5%, compte tenu du retard dans le paiement de vos mensualités. Autre exemple, pour la construction d’une véranda dont vous ne régleriez pas le prix, l’entreprise vous réclamerait une majoration de 20% de ce prix.
À quoi sert la clause pénale ?
La clause pénale est utile pour protéger le créancier en cas d’inexécution de la part de son cocontractant puisqu’il pourra obtenir une compensation financière qui aura été définie forfaitairement dans le contrat. Le dommage ne devra donc pas être évalué par un juge.
Il ne faut pas la confondre avec l’indemnité de dédit, qui est la contrepartie que doit payer un débiteur qui veut mettre fin anticipativement au contrat et qui a le droit d’y mettre fin en vertu du contrat lui-même.
Que faire lorsqu’une clause pénale vous est réclamée ?
Il est opportun de penser à consulter un avocat dont l’intervention permettra souvent d’éviter le procès qui entraînera lui-même des frais supplémentaires importants.
Il se proposera vraisemblablement d’écrire à votre créancier afin de trouver un arrangement à l’amiable et de s’accorder sur des termes et délais.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le créancier, l’intervention du juge pourrait en définitive devenir une opportunité pour vous.
Le juge dispose en effet du pouvoir de réduire la clause pénale. L’article 1231 du Code civil prévoit que le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention. Si tel est le cas – et le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation-, le juge réduira donc le montant excessif tout en maintenant la clause.
La même solution est applicable en cas d’inexécution partielle.
Protection supplémentaire pour un particulier face à une entreprise
La majorité des exemples cités concernent des particuliers dans leurs relations contractuelles avec une entreprise. On considère que les particuliers, consommateurs, sont les parties faibles de ce genre de contrat.
C’est pourquoi une attention spécifique leur a été portée, notamment par l’article VI.83,17° du Code de droit économique, qui exige une réciprocité de la clause pénale : une clause pénale à charge du particulier n’est valable que si une clause du même ordre est prévue à charge de l’entreprise.
Si le juge considère ou constate qu’une clause pénale est exorbitante ou qu’elle a été mise à la seule charge du consommateur, il ne se contentera pas de la réduire : la clause sera purement et simplement considérée comme nulle.
Pourquoi le juge peut-il réduire ou annuler une clause pénale ?
Le juge reçoit ce pouvoir parce qu’il serait anormal que la non-exécution d’une obligation rapporte au créancier un bénéfice supérieur à celui de son exécution. Si le montant de la clause pénale est excessif, le créancier a en effet intérêt à ce que le débiteur ne respecte pas son obligation, ce qui n’est pas souhaitable.
Le mieux est l’ennemi du bien et la clause pénale doit être utilisée avec prudence et mesure. Le créancier doit garder cela à l’esprit et veiller à ce que la clause soit bien proportionnelle au dommage potentiel qu’elle entend couvrir.
Pour le cabinet Derenne & Associés,
Camille Castaigne
