L’arrêté royal du 2 octobre 2023 modifiant celui de 1975 supprime la puissance maximale de 15kW de la définition des « quadricycles à moteur » permettant d’y intégrer les petits véhicules agricoles et impose aux véhicules prioritaires en mission urgente d’utiliser l’avertisseur sonore en cas de non-respect des dispositions du code de la route.

Les actualités

Retrouvez toutes les actualités juridiques du cabinet

Verbalisation des infractions à l’aide de radars à intelligence artificielle : où en est la Belgique ?

Responsabilité en cas d’accident sans conducteur : le cas particulier des véhicules à l’arrêt

Plus d'actualités

Contactez-nous !
Nous restons à votre disposition afin de répondons à vos demandes dans les plus brefs délais.

Notre équipe d’avocats expérimentés est à votre écoute!