Vers un nouveau droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Vers une réglementation de l’utilisation des bodycam

Arrestation pour ivresse sur la voie publique : nouvelle réglementation

Précisions en matière de responsabilité contractuelle lorsque la loi invoquée en violation n’est pas au bénéfice du demandeur

Dernières précisions concernant l’immunité civile de l’employeur

La Wallonie autorise les reconstructions sans permis ni architecte suite aux calamités naturelles

Approbation du nouveau règlement des accidents du travail par le Conseil des ministres

Le suicide peut-il être admis dans la catégorie des accidents du travail ?

Le Code de la route interdit à tout conducteur de s’engager sur un passage à niveau si l’encombrement de la circulation y est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage.

Responsabilité extracontractuelle et réparation non chiffrée : pas de rejet de la demande

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