Roulage : la charge de la preuve en matière de récidive appartient au ministère public

Circulation routière : un nouveau cadre juridique pour les trottinettes électriques

Accidents de la route : en cas de doute, la responsabilité du défendeur n’est pas retenue

Transport routier : le transporteur doit toujours assurer l’arrimage sécurisé de sa cargaison

Conduite en état d’imprégnation alcoolique : rappel de la Cour de cassation en matière de récidive

Mesure d’immobilisation de véhicules : si la Cour constitutionnelle valide la mesure de sûreté, elle conteste l’absence de recours du propriétaire innocent (article 58bis de la loi du 16 mars 1968)

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de circulation

Pas de déchéance du droit de conduire si celle-ci peut être facultative

Le Code de la route sanctionne désormais l’usage en conduisant de tout appareil électronique doté d’un écran

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