Refus de garantie de l’assureur en cas de fraude dans la déclaration de vol

Le droit à l’oubli : réduction du délai selon certains types de cancer

Vers une nouvelle réglementation des délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance par les assureurs

Précisions en matière d’assurances collectives

Refus d’intervention de la compagnie d’assurances en cas de faute intentionnelle de l’assuré

Extension du droit à l’oubli

Retard d’indemnisation et sanction pour l’assureur

Déclaration de sinistre et interruption de la prescription

Une réforme des conditions d’assurance professionnelle désormais adoptée

Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.

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