Réglementation du paiement des prestations d’assurance

Rappel sur la volonté claire et non équivoque de l’assureur d’indemniser la victime

Vers une simplification de la résiliation des contrats d’assurance

Refus de garantie de l’assureur en cas de fraude dans la déclaration de vol

Le droit à l’oubli : réduction du délai selon certains types de cancer

Vers une nouvelle réglementation des délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance par les assureurs

Précisions en matière d’assurances collectives

Refus d’intervention de la compagnie d’assurances en cas de faute intentionnelle de l’assuré

Extension du droit à l’oubli

Retard d’indemnisation et sanction pour l’assureur

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