La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances.
Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit hypothécaire ou professionnel doivent déclarer à leur assureur si elles sont atteintes d’une pathologie cancéreuse. Actuellement, la loi interdit aux assureurs de tenir compte de l’état de santé de leurs clients à l’expiration du délai de 10 ans à compter du traitement ou de la rechute de la maladie. Une proposition de loi vise réduire à 5 ans ce délai du droit à l’oubli.
