A l’unanimité (127 votants, aucun vote négatif, aucune abstention), la Chambre a voté le 8 février 2018 un projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, projet qui était en préparation depuis les Etats généraux de la Sécurité routière en 2015.
L’objectif déclaré est de diminuer fortement le nombre de tués et de blessés graves (en 2016, 637 personnes décédées dans les 30 jours de l’accident, plus de 4.000 blessés graves, quelque 50.000 blessés légers).
Le projet de loi prévoit que la plupart des dispositions rentrent en vigueur le 15 février 2018, et les autres le 1er juillet 2018. Cependant, à ce jour ( 2 mars 2018), la loi n’a pas encore été publiée au Moniteur ( elle ne s’appliquera qu’aux faits commis après sa mise en vigueur).
Les points importants de cette loi sont:
• l’imposition d’un éthylomètre anti-démarrage;
• l’aggravation des sanctions en cas de conduite sans permis, de délit de fuite, de conduite sous l’emprise de l’alcool et de récidive;
• l’extension du recours à la déchéance du droit de conduire;
• l’allongement du délai de prescription de l’action publique;
• la responsabilisation du titulaire de la plaque d’immatriculation.
Récidive
Commettre une nouvelle infraction dans un délai de 3 ans à compter d’une ancienne condamnation définitive a des conséquences toujours plus lourdes.
Les auteurs d’infractions graves répétées, comme la conduite en état d’ébriété ou sous déchéance du droit de conduire par exemple, pourront voir leur peine doublée.
Conduite sans assurance
En cas de conduite répétée sans assurance, la récidive dans les trois ans suivant la première condamnation entraînera une peine minimale de trois mois de déchéance du droit de conduire (et non 8 jours comme c’était le cas), accompagnée de l’obligation de repasser les quatre examens d’intégration dans le droit de conduire, soit l’examen pratique, théorique, médical et psychologique
Lors d’une deuxième récidive pendant ces trois ans, la déchéance prononcée sera de six mois minimum et la troisième récidive entraînera une déchéance de neuf mois minimum, avec les épreuves théoriques, pratiques, médicales et psychologiques à repasser.
Délit de fuite
Les peines maximales sont doublées.
Les sanctions en cas de délit de fuite sont aggravées en fonction des circonstances de l’espèce.
Le délit de fuite après un accident n’ayant causé ni mort ni blessé est sanctionné d’une peine pouvant atteindre les six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 2.000 euros.
Le délit de fuite après un accident avec une personne blessée entraîne une peine maximale fixée à trois ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre les 5.000 euros.
Quant au délit de fuite après un accident mortel, il entraîne une peine maximale fixée à quatre ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant également atteindre les 5.000 euros.
Dans ces deux derniers cas, le conducteur fera l’objet d’un retrait de permis de trois mois au moins, cinq ans au plus ou à titre définitif.
Conduite sous l’emprise de l’alcool
Lors de la conduite sous l’emprise de l’alcool à des taux élevés (à partir d’1,8 g/l), le juge doit en principe imposer un éthylotest anti-démarrage pour une période allant de un à trois ans (voire même à titre définitif), comme alternative au retrait de permis.
L’éthylotest anti-démarrage est imposée aux conducteurs récidivistes qui auront été contrôlés deux fois en trois ans avec un taux d’alcool supérieur à 1,2 g/l (pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une déchéance).
Un récidiviste lourd en matière d’alcool pourra donc se voir condamner à une peine d’au moins trois mois de déchéance, aux quatre examens de réintégration et après réintégration dans le droit de conduire, à devoir conduire au moins un an avec un éthylotest anti-démarrage (ou à ne plus conduire de véhicule à moteur durant cette période).
Conduite malgré une déchéance ou sans permis valable
En cas de conduite sous déchéance du droit de conduire ou sans permis de conduire valable, l’auteur de l’infraction ne s’expose plus uniquement à une amende, mais aussi à une peine d’emprisonnement.
En cas de non-respect d’un retrait immédiat, la peine d’emprisonnement maximale passe de un an à deux ans.
Prescription
Concernant la prescription usuelle d’un an, elle est prolongée à deux ans pour l’ensemble des infractions routières, à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour les infractions les plus graves, elle reste de trois ans.
Jean de Streel
