justice

Prouver contre une entreprise n’est pas la même chose que prouver contre un particulier

clause pénale

« Je suis en retard de paiement et mon créancier veut appliquer une clause pénale »

Assurance construction

Nouvelle loi relative à l’assurance obligatoire des acteurs de la construction

Alourdissement des peines en cas d’infractions graves au code de la route

Responsabilité accident

« Je suis victime d’un accident de voiture dans lequel je n’ai aucune responsabilité alors que d’autres conducteurs sont impliqués. Serai-je indemnisé ? »

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