Le Code de la route interdit à tout conducteur de s’engager sur un passage à niveau si l’encombrement de la circulation y est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage.

Un changement de bande de circulation en application du principe de la tirette n’est pas une manœuvre

Un véhicule immatriculé et destiné à la casse doit être assuré

Dommage causé par un signalement sur la chaussée : la commune n’est pas responsable de vices cachés lorsqu’elle a satisfait ses obligations de prévention

Téléphone au volant : l’infraction sera-t-elle bientôt constatée à l’aide des radars automatiques ?

Modification en matière d’allocation d’intégration

Responsabilité extracontractuelle et réparation non chiffrée : pas de rejet de la demande

Louage de services et rappel de la responsabilité in solidum de l’architecte

Précision en matière de responsabilité extracontractuelle pour faute continue

Une déclaration de sinistre et un courriel de réponse constituent-ils des pourparlers ?

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