Infractions de roulage et sanction administrative : correction de la loi

Prolongation de la date d’expiration des permis de conduire provisoires

Consentement du cocontractant au regard des conditions générales du contrat

Impossibilité de condamner le détenteur d’un véhicule sans assurance s’il ne sait pas que le véhicule n’est pas assuré

Admission des dégâts causés à une habitation du fait de la sécheresse dans la police assurance incendie

Approbation du nouveau règlement des accidents du travail par le Conseil des ministres

Méconnaissance de la règle de prudence et appréciation souveraine du juge

Le suicide peut-il être admis dans la catégorie des accidents du travail ?

Contactez-nous !
Nous restons à votre disposition afin de répondons à vos demandes dans les plus brefs délais.

Notre équipe d’avocats expérimentés est à votre écoute!